Mentions Légales

Le site internet Attestat.io, appartenant à la société "ATTESTAT.IO" , SAS au capital de 5 700 euros, SIRET 950856757 00014 , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 950 856 757 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège social est situé 2 RUE DE L'ÉPINE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

Fondateur & Président de la SAS "ATTESTAT.IO", Directeur de la publication : Dominique BLONDEAU - PATISSIER
Contact : contact@attestat.io

Hebergement

Le site est hébergé par OVH FRANCE, société SAS au capital de 10 174 560,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLEMETROPOLE sous le numéro 424 761 419 R.C.S. Lille Metropole, dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

Données personelles

Les informations collectées sur ce site sont destinées à Attestat.io. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la création de certificat financiers. Dans le cadre du RGPD, le service ne collecte des informations personnelles et professionnelles relative à l'utilisateur que pour le besoin du service.
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Propriété intellectuelle

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Description des services fournis

La demande d'un certificat financier éditée par le site est signée par un expert-comptable partenaire,ce qui implique de votre part que:

Vous acceptez de déposer sur le site tous les documents demander pour envisager l'établissement d'un certificat financier de votre activité professionelle
Vous acceptez d'indiquer les raisons de votre demande.
Vous vous engagez à l'authenticité des pièces et des informations déposées, et ce sans exception.
Vous acceptez que toutes les informations professionnelles et personnelles déposées soient traitées et analysées par le service et par l'expert comptable partenaire signataire du certificat.
Vous acceptez que l'expert comptable partenaire exerce ses diligences conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des experts comptables et qu'il se prononce en toute indépendance de la société "ATTESTAT.IO" lors de la signature de l'attestation.

Responsabilité

Les informations contenues sur les certificats sur ce site sont fournies à titre indicatif en fonctions des documents et informations obtenus. Attestat.io ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quels qu'en soient la nature, la cause, l'origine, la provenance, la qualité, le contenu, l'information, la date et l'heure, notamment toute perte de profits, de clientèle, de données, de biens incorporels, de matériel ou autre, pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, ou de l'impossibilité d'y accéder ou d'y utiliser les informations.
L'utilisateur ne peut procéder à aucun recours contre la plateforme si l'attestation délivrée n'a pas permis d'aboutir aux démarches administratives ou financières projetées.

Loi applicable

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